Registre de sécurité incendie ERP de type L (salles)

9791034100071

Nouveau produit

Obligatoire pour tout établissement recevant du public.

Sanctions : Le fait de ne pas tenir ce registre constitue un délit d’entrave puni par une amende de 750 euros et 3 000 euros en cas de récidive.

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Registre de sécurité incendie ERP de type L

Registre élaboré pour les Établissements Recevant du Public (ERP) de type L. 

Ce registre de sécurité incendie est obligatoire et doit être mis à jour régulièrement.

Il est conforme au règlement de sécurité contre les risques de panique et d’incendie dans les ERP de type L.

Les établissements classés en type L sont :

-          Les salles d'audition, salles de conférences, salles de réunions, salles de pari
 
-
Les salles réservées aux associations, salles de quartier (ou assimilées)
 
 
Les salles de projection, salles de spectacles (y compris les cirques non forains)
   
- Les salles multimédia
 
-
Les cabarets
 
-
Les salles polyvalentes à dominante sportive dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à 1 200 m2, ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 m
 
-
Les autres salles polyvalentes non visée ci-dessus et non visée au chapitre XII (type X, article X 1)
 
Note : Dans les salles de danse comportant des installations de projection ou des aménagements de spectacle, seuls ces installations ou aménagements sont assujettis au type L.

Selon le règlement du 25 juin 1980 et conforme aux articles du Code Construction Habitation suivants : L. 123-1 à 4 et R. 123-01 à 123-55

Editions Uttscheid, le spécialiste des registres obligatoires par métier

 

Fiche technique

Poids en grammes : 235
Auteur : Editions Uttscheid
Dimensions du produit : 30 x 21 cm
Nombre de pages : 84
Date : 13/01/2017
Langue : Français
Type de registre : Registre comptable
Couleur : Non Applicable
Largeur en cm : 21
Profondeur en cm : 30
Méta-type article : Papeterie
Type article : Bureautique
Support : Comptabilité
Etat : 11